La loi impose une chronologie des factures, c'est à dire que les factures doivent être numérotée séquentiellement et sans trou, et chaque facture doit être émise à une date supérieure ou égale à celle de la dernière facture émise. Il est possible de réinitialiser la séquence de numérotation, si votre activité le justifie, et à condition que chaque nouvelle séquence génère bien des numéros uniques, toutes séquences confondues.
Notre système de génération des numéros de facture est entièrement compatible avec ces règles légales et vous permet de choisir entre trois mode de numérotation dans l'onglet "Paramètres" / "Facturation" de votre espace client:
- la numérotation infinie: un numéro séquentiel est attribué à vos factures sans jamais être réinitialisé. Chaque nouvelle facture doit être émise avec une date de facturation supérieure ou égale à celle de la dernière facture.
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la numérotation annuelle: un numéro séquentiel préfixé par l'année de facturation est attribué à vos factures, et la séquence est réinitialisée chaque année. Chaque nouvelle facture doit être émise avec une date de facturation supérieure ou égale à celle de la dernière facture de l'année concernée.
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la numérotation mensuelle: un numéro séquentiel préfixé par l'année et le mois de facturation est attribué à vos factures, et la séquence est réinitialisée chaque mois. Chaque nouvelle facture doit être émise avec une date de facturation supérieure ou égale à celle de la dernière facture du mois concerné.
Lorsque vous créez une facture, notre système masque automatiquement les choix de date de facturation non compatibles avec ces règles dans le calendrier vous permettant de choisir la date de facturation. Si vous saisissez manuellement la date de facturation, le système vérifie la compatibilité de la date saisie au moment ou vous enregistrez la facture, et refuse toute date qui ne respecte pas la chronologie des factures. Vous êtes donc ainsi assuré de toujours émettre vos factures en respectant cette obligation légale.
Veuillez noter que seule la numérotation infinie est acceptée sans justification par l'administration fiscale française. En cas de contrôle, si vous utilisez la numérotation annuelle ou mensuelle, l'administration fiscale peut vous demander de justifier l'utilisation de ce type de numérotation et peut eventuellement rejeter ce type de numérotation. Nous vous invitons donc à valider avec le service des impôts dont vous dépendez le choix que vous faite en matière de numérotation de vos factures.