Les délais légaux
La loi LME (Loi de modernisation de l'économie) indique qu’à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent plus dépasser 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture ou bien 45 jours fin de mois (FDM). Pour plus d'information, vous pouvez consulter l'article L.441-6 du code du commerce.
Notre système continue de proposer certains choix de délais de règlement qui sont supérieurs à ceux autorisés par la loi pour vous permettre de faire si nécessaire une transition "en douceur" avec vos clients vers des délais respectant la législation en vigueur. Indépendamment des choix que nous proposons, il est donc de votre responsabilité légale de faire en sorte que les délais que vous accordez à vos clients respectent la loi, sous peine d'amende en cas de contrôle par l'administration fiscale.
Calcul des délais de type "X jours fin de mois"
Lorsqu'on parle d'un délai de règlement à X jours fin de mois, il existe deux méthodes pour calculer la date limite de règlement correspondante:
- la plus courante est celle qui consiste à ajouter les X jours à la date de la facture, la limite de paiement intervenant alors à la fin du mois au cours duquel expirent ces X jours
- la méthode alternative est d'ajouter les X jours à la fin du mois d'émission de la facture pour obtenir la date limite de paiement
Notre outil utilise systématiquement la première méthode pour calculer la date limite de règlement.
Calcul des délais de type "fin de mois le Y"
La date limite de règlement correspond au Yième jour qui suit la fin du mois d'émission de la facture.
Calcul des délais de type "X jours fin de mois le Y"
Ce type de délai combine les 2 règles précédentes:
1. on ajoute X jours à la date de la facture et on prend la fin du mois correspondant à la date trouvée.
2. la date limite de règlement est alors le Yième jour qui suit la date de fin du mois calculée en 1.
Cas particulier du délai de paiement "A réception"
Lorsque vous choisissez ce délai de paiement sur vos factures, notre outil indique automatiquement une date d'échéance de règlement à 7 jours. En effet, c'est le délai légal minimum que retient le législateur en cas de litige avec votre client concernant le règlement d'une facture. Ce délai correspond au temps nécessaire à votre client pour recevoir sa facture, et réaliser son règlement.
Si vous encaissez immédiatement vos clients, vous pouvez utiliser le délai "Comptant" et dans ce cas, notre outil ne fera pas mention d'un délai de règlement sur le document PDF, comme c'est le cas pour les factures avec un délai "À réception". Il n'en demeure pas moins qu'un délai de règlement de 7 jours restera appliqué par notre outil avant de considérer la facture comme impayée, et donc pouvoir prétendre aux pénalités de retard.