Legislation
L'obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié concerne les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30), quel que soit le secteur d'activité, dès lors qu’ils utilisent un logiciel ou système de caisse.
Sont exclus de ce dispositifs, soit de fait, soit par tolérance:
- les assujettis qui réalisent l'intégralité de leur chiffre d'affaires avec un ou des professionnels, puisque les opérations réalisées entre professionnels uniquement (B to B) font obligatoirement l'objet d'une facturation.
- les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI (notamment les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui ne dépassent pas le plafond de la franchise en base de TVA)
- les assujettis effectuant exclusivement des opérations et prestations exonérées de TVA.
- par tolérance administrative, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse lorsqu'il recourt, pour tous les paiements reçus en contrepartie de toutes ses ventes ou prestations de services, à l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 511-1) ou bien à l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations.
Vous pouvez lire le BOI à ce sujet ici.
Certification de notre outil
Nous ne proposons pas de logiciel de caisse, mais uniquement un logiciel de facturation. Notre outil répond bien aux différentes obligations légales en matière de facturation (chronologie des factures, inaltérabilité des factures, accès spécifique pour l'administration fiscale, afin de consulter l'ensemble des données de l'entreprise sur une période de contrôle définie, etc), mais il n'est pas pour autant certifié pour être utilisé en tant que logiciel de caisse ou caisse enregistreuse car il manque de nombreuses fonctionnalités spécifiques aux logiciels de caisse.
En regard de la législation évoquée précédemment, cela signifie que si vous gérez une entreprise soumise à la TVA et que vous encaissez des espèces auprès de clients particuliers, alors vous devez vous équiper d'un logiciel de caisse certifié, et donc utiliser un outil autre que le notre pour gérer ces encaissements.
Si par contre vous n'êtes pas soumis à la TVA, ou bien que vous ne travaillez qu'avec des professionnels, ou encore que vous n'encaissez pas d'espèces et que tous vos encaissements sont parfaitement traçable via un établissement bancaire européen, comme évoqué par le BOI, alors vous pouvez utiliser notre outil.
Enfin, vous pouvez bien entendu cumuler l'utilisation de notre outil pour vos besoins de facturation, et utiliser un logiciel de caisse certifié pour la gestion de vos encaissements auprès de vos clients particuliers si besoin.