Lorsque vous tentez de vous inscrire sur notre plateforme partenaire SuperPDP, vous pouvez rencontrer différentes erreurs. Voici les explications correspondantes.
Entreprise non soumise à la réforme de la facturation électronique
Ce message signifie que votre entreprise n'est pas enregistrée dans l'annuaire de l'État qui recense les entreprises et entités publiques soumises à l'obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Or, les plateformes agréées interrogent ce référentiel pour vérifier :
• si votre entreprise est bien soumise à la facturation électronique ;
• si vous avez déjà inscrit votre entreprise sur une autre plateforme agréée.
Dans un premier temps, vérifiez que vous le numéro de SIRET que vous avez enregistré dans les paramètres de votre entreprise est bien le bon (une erreur de saisie peut arriver). Pour cela allez dans le menu Paramètres / Entreprise et vérifiez sur la base SIRENE que le numéro que vous avez saisi dans notre outil est bien reconnu et valide.
Si c'est le cas, alors vous devez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez pour leur signaler que votre entreprise n'est pas enregistrée dans l'annuaire, ce qui ne vous permet pas de vous inscrire sur une plateforme agréée. Demandez-leur de faire le nécessaire pour corriger l'annuaire et y ajouter votre entreprise.
Il peut arriver que certains interlocuteurs du SIE soient mal informés sur ce sujet et se contentent de vous répondre que c'est une fois que vous aurez choisi une PA que vous serez inscrit dans l'annuaire. Cette réponse est erronée : l'annuaire est d'abord un référentiel de toutes les entreprises soumises à la facturation électronique. Pour chaque entreprise, ce référentiel indique si elle a choisi ou non une plateforme agréée. Il faut donc insister en leur signalant que toutes les entreprises doivent bien être inscrites dans l'annuaire, qu’elles aient ou non déjà choisi une PA, comme le précise la définition de l'annuaire sur le site de Chorus, le portail public de facturation de l'État, mais aussi différents article des sites gouvernementaux.
Si besoin, voici une capture d'écran montrant que, même sans avoir choisi une PA, une entreprise soumise à la facturation électronique apparaît bien dans l'annuaire.
Vous pouvez vous-même interroger l'annuaire au sujet de votre entreprise ici:
https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/