A compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 19.6% passe à 20% et le taux de TVA à 7% passe à 10%. Toute livraison de bien ou prestation de service réalisée à compter de cette date doit être facturée avec ces nouveaux taux.
Si vous aviez établi un devis en 2013 et que vous facturez ce devis en 2014, voici les règles qui s'appliquent pour déterminer à quel taux de TVA vous devez établir votre facture:
- Dans le cas d'une livraison de bien, c'est la date de livraison qui détermine le taux de TVA qui s'applique sur l'intégralité de la facture. Par conséquent, toute livraison intervenue avant le 1er janvier 2014 doit être facturée aux anciens taux de TVA, et toute livraison de bien intervenue après le 1er janvier 2014 doit être facturée au nouveau taux. Dans ce cas, il vous suffit d'éditer votre devis pour appliquer les nouveaux taux de TVA avant de facturer de nouveaux acomptes et/ou la facture de solde.
- Dans le cas d'une prestation de service, les factures d'acomptes émises en 2013 restent aux anciens taux de TVA et les factures d'acomptes et/ou de solde émises à compter du 1er janvier 2014 doivent être émises avec les nouveaux taux de TVA. Vous devez donc modifier votre devis pour indiquer pour chaque ligne de facturation la part de la prestation réalisée en 2013 et celle réalisée en 2014. Pour cela, vous devez ajouter autant de lignes que nécessaire pour déclarer vos prestations relevant des nouveaux taux, et corriger les lignes existantes pour indiquer le montant qui reste à facturer aux anciens taux.
A noter que si l'intégralité de la prestation a été réalisée en 2013, alors même si vous la facturer en 2014, vous devez la facturer aux anciens taux de TVA.
Dans tous les cas, il est important d'indiquer dans les informations complémentaires de vos factures la date de livraison des biens ou les dates de réalisation des différentes prestations, afin de justifier les taux de TVA que vous appliquez aussi bien à votre client, mais aussi à l'administration fiscale en cas de contrôle.
Nous vous conseillons aussi vivement de vous rapprocher de votre expert-comptable qui pourra répondre à toutes vos questions sur les changements de taux et les éventuelles règles spécifiques qui pourraient s'appliquer en fonction de votre activité.