Si vous exercez une activité de service à la personne, et que vous disposez d'un numéro SAP alors vous pouvez utiliser notre outil pour faire bénéficier à vos clients de l'avance immédiate de crédit d'impôt, via l'API tiers prestation proposées par l'URSSAF.

Pour ce faire, vous devez obtenir des identifiants auprès de l'URSSAF, en indiquant à l'URSSAF que vous utiliserez FACTURATION.PRO pour proposer l'avance immédiate de crédit d'impôts à vos clients. Cela vous permet d'obtenir un accès en production à l'API tiers prestation, sans avoir besoin de fournir à l'URSSAF les tests d'intégrations nécessaires (notre service a déjà fait cette démarche pour vous)

Configuration du compte

Pour activer cette fonctionnalité vous devez:

1. aller dans le menu Paramètres / Entreprise, et vérifier que vous avez bien coché la case indiquant que vous disposez de l'agrément service à la personne.
2. aller dans le menu Paramètres / Service à la personne, et remplir les informations de votre agrément (le numéro d'agrément doit commencer par SAP), ainsi que les informations de connexion que l'URSSAF vous a transmis.

Si vous n'avez pas vos informations de connexion, vous devez vous inscrire auprès de l'URSSAF. Vous devrez indiquer à l'URSSAF que votre éditeur de logiciel est FACTURATION.PRO (Habilitation n°20621 - SIRET: 80460755400024)

Une fois ces étapes réalisées, vous avez accès aux fonctionnalités spécifiques à l'API tiers prestation.

Enregistrement d'un client

Avant de pouvoir transmettre les factures d'un client à l'URSSAF vous devez au préalable enregistrer ce client auprès de l'URSSAF. Pour cela, allez sur la fiche du client, puis dans le menu "Actions" utilisez le lien "Tiers prestation" pour accéder au formulaire de déclaration du client. Votre client reçoit alors normalement par courriel une demande d'autorisation de facturation, qu'il devra valider. Pour toutes questions sur le fonctionnement de ce mécanisme d'autorisation, il vous faudra contacter l'URSSAF qui peut répondre à toutes vos questions concernant le fonctionnement de leur service.

Transmission d'une facture

Après avoir enregistré un client auprès de l'URSSAF, et une fois que le client vous a autorisé à le facturer, alors vous pouvez transmettre vos factures pour ce client à l'URSSAF. Pour cela, il vous suffit d'aller sur la fiche de la facture concernée, et d'utiliser le lien "Tiers prestation" dans le menu "Actions".

Veuillez noter que vous devez systématiquement remplir dans vos factures le champ "Réalisé le" en y indiquant la date du 1er jour de prestation du mois. Notre robot utilise cette information pour déclarer qu'une facture concerne les prestations réalisées entre la date indiquée dans le champ "Réalisé le" et la fin du mois correspondant.

L'URSSAF n'accepte que des factures couvrant une période d'un mois, donc si vous avez plusieurs mois à facturer, vous devez émettre une facture par mois.

Enfin, les factures que vous pouvez transmettre doivent forcement concerner des prestations réalisées après l'enregistrement du client et l'obtention de son accord, il n'est donc pas possible de transmettre des factures concernant des périodes pour lesquelles vous n'aviez pas encore établi de lien entre vous et votre client au niveau de l'URSSAF.

Il faut donc faire attention sur le premier mois de facturation d'un nouveau client : vous devez indiquer une date de réalisation qui est postérieure à la date à laquelle votre client a accepté votre demande au sein du portail URSSAF. Ainsi, si votre client vous a enregistré le 5 septembre, vous devez indiquer dans le champ "Réalisé le" de votre facture le 5 septembre. Dans le cas contraire, l'URSSAF refusera votre demande de paiement avec un message d'erreur du type "Il n’existe aucun lien entre le particulier et le prestataire sur la période d’emploi de la demande de paiement".