Si vous exercez une activité de service à la personne, et que vous disposez d'un numéro SAP alors vous pouvez utiliser notre outil pour faire bénéficier à vos clients de l'avance immédiate de crédit d'impôt, via l'API tiers prestation proposées par l'URSSAF.
Pour ce faire, vous devez obtenir des identifiants auprès de l'URSSAF, en indiquant à l'URSSAF que vous utiliserez FACTURATION.PRO pour proposer l'avance immédiate de crédit d'impôts à vos clients. Cela vous permet d'obtenir un accès en production à l'API tiers prestation, sans avoir besoin de fournir à l'URSSAF les tests d'intégrations nécessaires (notre service a déjà fait cette démarche pour vous)
Configuration du compte
Pour activer cette fonctionnalité vous devez:
- aller dans le menu Paramètres / Entreprise, et vérifier que vous avez bien coché la case indiquant que vous disposez de l'agrément service à la personne.
- aller dans le menu Paramètres / Service à la personne, et remplir les informations de votre agrément (le numéro d'agrément doit commencer par SAP), ainsi que les informations de connexion que l'URSSAF vous a transmis.
Si vous n'avez pas vos informations de connexion, vous devez vous inscrire auprès de l'URSSAF. Vous devrez indiquer à l'URSSAF que votre éditeur de logiciel est FACTURATION.PRO (Habilitation n°20621 - SIRET: 80460755400024)
Une fois ces étapes réalisées, vous avez accès aux fonctionnalités spécifiques à l'API tiers prestation.
Enregistrement d'un client
Avant de pouvoir transmettre les factures d'un client à l'URSSAF vous devez au préalable enregistrer ce client auprès de l'URSSAF. Pour cela, allez sur la fiche du client, puis dans le menu "Actions" utilisez le lien "Tiers prestation" pour accéder au formulaire de déclaration du client. Votre client reçoit alors normalement par courriel une demande d'autorisation de facturation, qu'il devra valider.
Si jamais votre client ne reçoit pas la demande d'autorisation de la part de l'URSSAF :
- Demandez à votre client de vérifier si les courriels de l'URSSAF se sont pas bloqués par son antispam et donc s'ils ne se trouve pas dans son dossier de Spam.
- Si votre client dispose déjà d'un compte auprès de l'URSSAF, il peut se connecter directement à l'espace particulier de l'URSSAF:
https://www.particulier.urssaf.fr/#/identification - Sinon, il peut à tout moment redemander le lien d'activation:
https://www.particulier.urssaf.fr/#/lien-activation-compte
Pour toutes questions sur le fonctionnement de ce mécanisme d'autorisation, ou pour résoudre tout problème lié à l'enregistrement d'un client, contactez l'URSSAF qui peut répondre à toutes vos questions concernant le fonctionnement de leur service. Pensez à leur fournir l'ID d'inscription que notre outil vous indique, ainsi que les éventuels erreurs indiquées par l'URSSAF, afin qu'ils puissent vous assister.
Transmission d'une facture
Après avoir enregistré un client auprès de l'URSSAF, et une fois que le client vous a autorisé à le facturer, alors vous pouvez transmettre vos factures pour ce client à l'URSSAF. Pour cela, il vous suffit d'aller sur la fiche de la facture concernée, et d'utiliser le lien "Tiers prestation" dans le menu "Actions".
Veuillez noter que vous devez systématiquement remplir dans vos factures le champ "Réalisé le" en y indiquant la date du 1er jour de prestation du mois. Notre robot utilise cette information pour déclarer qu'une facture concerne les prestations réalisées entre la date indiquée dans le champ "Réalisé le" et la fin du mois correspondant.
L'URSSAF n'accepte que des factures couvrant une période d'un mois, donc si vous avez plusieurs mois à facturer, vous devez émettre une facture par mois.
Enfin, les factures que vous pouvez transmettre doivent forcement concerner des prestations réalisées après l'enregistrement du client et l'obtention de son accord, il n'est donc pas possible de transmettre des factures concernant des périodes pour lesquelles vous n'aviez pas encore établi de lien entre vous et votre client au niveau de l'URSSAF.
Il faut donc faire attention sur le premier mois de facturation d'un nouveau client : vous devez indiquer une date de réalisation qui est postérieure à la date à laquelle votre client a accepté votre demande au sein du portail URSSAF. Ainsi, si votre client vous a enregistré le 5 septembre, vous devez indiquer dans le champ "Réalisé le" de votre facture le 5 septembre. Dans le cas contraire, l'URSSAF refusera votre demande de paiement avec un message d'erreur du type "Il n’existe aucun lien entre le particulier et le prestataire sur la période d’emploi de la demande de paiement".
Comprendre les erreurs retournées par l'URSSAF
Lorsque vous faites une demande à l'URSSAF via notre outil et que cette demande est refusée, nous vous fournissons les différents messages d'erreurs retournés par les serveurs de l'URSSAF. Nous n'avons pas d'informations plus précises que ce que nous vous communiquons, vous devez donc vous adresser à l'URSSAF si vous avez besoin de plus d'explications sur une erreur particulière.
Certaines erreurs sont parfois expliquées plus en détail dans la documentation technique régulièrement mise à jour par l'URSSAF. Il vous faudra consulter la rubrique "Valeurs des codes messages" de la documentation PDF pour voir si l'erreur que vous rencontrez y est documentée.
Résumé
A toute fin utile, voici le mécanisme d'utilisation de l'avance immédiate résumé par l'URSSAF.
