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Nouvelles règles de facturation de la TVA

A compter du 1er janvier 2015, les règles de facturation de la TVA à des clients européens changent pour les entreprises soumises à la TVA qui délivrent des prestations de services électroniques. Jusqu'à présent, le taux de TVA appliqué sur ce type de prestation était celui du pays où l'entreprise était domiciliée. A partir du 1er janvier 2015, c'est le taux de TVA du pays du client qui doit être appliqué. La TVA européenne ainsi collectée doit ensuite être déclarée et reversée via le guichet unique mis en place par l'administration fiscale.

De notre coté, nous avons fait évolué le service pour vous permettre de répondre à vos obligations légales. Si votre entreprise est concernée par cette nouvelle règle de facturation, il vous suffit d'aller dans l'onglet "Paramètres" / "Facturation" de votre espace client, et de cocher la case "Appliquer le taux de TVA du preneur lors de la facturation de prestations électroniques.". Une fois cette option activée, lorsque vous facturez un client domicilié en Europe dans un pays différent de celui de votre entreprise, vous aurez le choix entre appliquer la TVA du pays du client et la TVA du pays de votre entreprise, vous permettant ainsi de facturer correctement votre client aussi bien dans le cas d'une prestation de service électronique, que dans le cas d'une prestation d'un autre type.

Ce changement est aussi disponible via l'API, où vous devrez dorénavant indiquer lorsque vous enregistrez une facture le code pays des taux de TVA que vous souhaitez appliquer, via le champ "vat_country".

Si vous avez besoin de vérifier si vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation, et plus généralement pour toute d'information complémentaire sur cette évolution légale, nous vous invitons à vous tourner vers votre expert-comptable qui sera à même de vous accompagner et de répondre à toutes vos questions sur ce sujet.

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