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Nouvelle mention légale depuis le 1er janvier 2013

Les entreprises françaises doivent depuis le 1er janvier 2013 rajouter une mention légale sur leurs factures, qui précise le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement. Le montant de cette indemnité est fixé par décret et son montant est actuellement de 40€.

Nous avons fait le nécessaire pour que cette mention légale apparaisse dorénavant sur vos devis et vos factures. Vous n'avez rien à faire pour que cette mention s'affiche, elle apparait sur toutes les factures émises depuis le 1 janvier 2013.

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5 Commentaires

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    Hans Lemuet

    Pensez également à ajouter cette mention à vos Conditions générales de vente.

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    stephane bachelier

    Merci pour cet ajout.

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    Francevintage

    Je n'édite que des factures soldées. Je pense donc que, dans ce cas, cette mention puisse ne pas être obligatoire. En effet, elle laisse planer un doute sur le paiement que les clients ont déjà effectués. N'est-il donc vraiment pas possible de ne pas la faire apparaitre dans ce seul cas ?

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    Olivier RUFFIN

    Si la facture est soldée, l'information de la date et du mode de règlement apparaissent sur la facture il n'y a donc pas de doute possible. Les mentions légales ne sont malheureusement pas une option mais bien une obligation, que la facture soit soldée ou non n'y change rien.

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    Jbk

    Je suis travailleur indépendant en Espagne, puis-je adapter les mentions légales à ce pays ?

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