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Comment marquer une facture comme créance irrécouvrable

Pour indiquer qu'une créance est irrécouvrable au niveau de notre outil, il vous suffit de marquer la facture concernée comme payée en utilisant le mode de règlement "créance irrécouvrable". La facture en question est alors retirée de la liste de vos factures en attente de règlement, et elle n'est prise en compte dans vos statistiques.

Veuillez noter que la notion de créance irrécouvrable est très encadrée au niveau législatif, et vous devez être en mesure de prouver que tout a été mis en oeuvre de votre coté pour récupérer cette créance avant de la déclarer comme irrécouvrable. Dans le cas contraire, l'administration fiscale peut refuser cela. Comme nous ne proposons pas de prestation de conseil juridique, nous vous invitons à contacter votre expert-comptable, qui est à même de vous apporter tout le conseil nécessaire sur ce sujet, afin de vous assurer que vous avez bien respecté toutes les contraintes légales avant de déclarer une créance comme irrécouvrable.

Enfin, veuillez noter qu'il n'est pas possible dans notre outil d'indiquer qu'une facture est partiellement irrécouvrable. Donc si une partie de votre facture a été payée et l'autre partie est une créance irrécouvrable, vous devez dans ce cas faire un avoir de la facture d'origine, puis émettre deux nouvelles factures, l'une du montant des prestations effectivement réglées par votre client, et l'autre du montant de la créance irrécouvrable.

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