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Comment supprimer les mentions légales ajoutées automatiquement par l'outil?

Chaque facture doit répondre à un formalisme légal rigoureux, qui implique en particulier certaines mentions légales obligatoires. On retrouve parmi ces mentions obligatoires: le délai de règlement, le taux des pénalités en cas de retard de paiement, le taux d'escompte en cas de paiement anticipé et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (dont le montant est fixé par décret).

En cas d'absence de ces mentions obligatoires sur ses factures, une entreprise encours une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, ainsi qu'une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture concernée, plafonnée au 1/4 de son montant (ces montants sont ceux pratiqués en France, pour connaitre les montants des sanctions appliquées aux entreprises domiciliées en Europe en dehors de la France, nous vous invitons à contacter votre administration fiscale). 

C'est pour cette raison que notre service ne vous permet pas de retirer ces diverses mentions, notre objectif étant de vous permettre de facturer conformément à vos obligations légales. Vous pouvez par contre bien entendu personnaliser ces mentions en fonction des conditions que votre entreprise propose à ses clients. La personnalisation se fait de manière globale dans l'onglet "Paramètres" / "Facturation", et vous pouvez aussi modifier cela au cas par cas sur chaque facture.

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